Eyesight-Dev

N° SIRET : 82966022400025

Nom commercial : Eyesight-Dev

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Capital social : 0€

Numéro de TVA : FR66829660224

Hébergeur

Nom : OVH

Adresse : OVHCLOUD 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX France

Politique de confidentialité

Notre société déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

Nous nous engageons par conséquent, conformément à l’article 32 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes à l’état de l’art et aux règles internes afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles nous avons accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Nous nous engageons en particulier à :

• ne pas utiliser les données auxquelles nous pouvons accéder à des fins autres que celles prévues par nos attributions ;
• ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de nos fonctions ;
• prendre toutes les mesures conformes à l’état de l’art et aux règles internes dans le cadre de nos attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• prendre toutes précautions conformes à l’état de l’art et aux règles internes pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• nous assurer, dans la limite de nos attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• en cas de cessation de nos fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de nos fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée, après la cessation de nos fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Nous avons été informé que toute violation du présent engagement nous expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la règlementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-13 et 226-16 à 226-24 du code pénal.

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